Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON MOTORCYCLES UNITED B.V. – B2C

Motorcycles United B.V. est une société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à Assen, aux Pays-Bas, et son principal établissement à (9731 AW) Groningen, Beckerweg 1, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 66291887 (« MCU »). MCU est active sur le marché (de gros) des pièces détachées pour les motos, les cyclomoteurs et les voitures, y compris l'importation et l'exportation des pièces susmentionnées.

1.              Définitions

1.1.          Dans ces Conditions générales de livraison, les mots et concepts avec une majuscule doivent avoir la signification suivante :
a.       MCU : la société à responsabilité limitée Motorcycles United B.V., utilisateur des présentes Conditions générales de livraison ;
b.       Conditions d'utilisation : les conditions générales qui s'appliquent à la visite et à l'utilisation du Site Internet telles que consultées sur le Site Internet ;
c.        Conditions générales de livraison : les présentes conditions générales de vente et de livraison de Produits et services aux Consommateurs ;
d.       Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce ;
e.       Jour : jour calendaire ;
f.         Produit : tout produit proposé à la vente, vendu et livré par MCU, y compris un Produit électronique et/ou un Produit de mécanique de précision ;
g.       Produit électronique : Produits dont le fonctionnement est basé sur l'utilisation de courants électroniques et/ou de champs électromagnétiques ;
h.       Produit de mécanique de précision : Produits mécaniques fabriqués avec précision, dotés ou non de mécanismes de mesure et/ou de contrôle et/ou contrôlés par des courants électroniques et/ou des champs électromagnétiques ;
i.         Scellement : plastique transparent et/ou protection et/ou emballage en plastique ; 
j.         Site Internet : www.caferacerwebshop.com, à partir duquel il est possible de communiquer avec MCU par voie électronique et de consulter les Produits et les données relatives aux Produits, d'acheter des Produits, de consulter les informations relatives aux commandes.

2.              Communication

2.1.          La communication entre MCU et le Consommateur doit de préférence se faire en ligne, le Consommateur pouvant utiliser le système de tickets d'assistance clairement décrit en se connectant au Site Internet ou par téléphone pendant les heures d'ouverture normales du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 via le numéro de téléphone +31 (085) 0606065 ou par e-mail : [email protected]

3.              Applicabilité

3.1.          Les présentes Conditions générales de livraison s'appliquent à toute offre et à tout devis et/ou déclaration de MCU et à tout contrat (à distance) conclu entre MCU et le Consommateur.
3.2.          Avant la conclusion d'un contrat (à distance), le texte des présentes Conditions générales de livraison sera mis à la disposition du Consommateur de manière à pouvoir être consulté, imprimé et facilement sauvegardé. Si cela n'est pas raisonnablement possible, MCU indiquera, avant la conclusion du contrat (à distance), où le Consommateur peut trouver et consulter, imprimer, télécharger et sauvegarder les Conditions générales de livraison par voie électronique, ou enverra ces Conditions générales de livraison au Consommateur par voie électronique ou d'une autre manière, gratuitement.
3.3.          Les dérogations et les compléments aux présentes Conditions générales de livraison ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit entre les parties.
3.4.          Si une disposition des présentes Conditions générales de livraison est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions de livraison resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, MCU et le Consommateur se concerteront en vue de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées.
3.5.          Outre les droits que le Consommateur peut tirer des présentes Conditions générales de livraison, les droits et recours de droit impératif prévus par les lois et règlements applicables pour la protection du Consommateur restent pleinement en vigueur. Si une garantie du fabricant est donnée sur un Produit, cela n'affecte pas la garantie légale du Consommateur.

4.              Produits proposés

4.1.          Tou(te)s les offres, cotations, devis et/ou déclarations fait(e)s par MCU sont sans engagement et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4.2.          Les Produits proposés par MCU sont clairement décrits, en indiquant le numéro d'article et, dans la mesure où ils sont disponibles, les détails spécifiques à l'usine et au modèle, afin d'évaluer leur adéquation et également à des fins de comparaison et/ou de remplacement de tout autre produit et/ou partie de tout Produit complexe.
4.3.          MCU apporte le plus grand soin possible aux informations figurant sur son Site Internet. Les images des Produits sont destinées à donner une image aussi fidèle que possible des Produits proposés. Toutefois, MCU ne peut pas garantir l'exactitude des informations et des images.
4.4.          Tou(te)s les mesures, données, illustrations, catalogues, listes de prix, sites Internet, devis, normes NEN et/ou fiches de normalisation fourni(e)s et/ou publié(e)s par MCU ont toujours un caractère approximatif,, sauf indication contraire expresse de MCU.
4.5.          Des écarts mineurs par rapport aux Produits livrés, qui sont techniquement inévitables ou qui sont généralement acceptés dans le commerce, peuvent se produire.
4.6.          Sur la base des données qu'un Consommateur fournit lors de son inscription sur le Site Internet, MCU fournit des informations claires sur le prix du Produit et les taxes applicables au sein de l'UE, les coûts de livraison, ainsi que la manière dont le Consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, si nécessaire, corriger et/ou compléter ces données. Sauf indication contraire, les prix sont en euros.

5.              Contrat

5.1.          Sous réserve des dispositions de l'article 5.4, un contrat devient valable lorsque le Consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées. Toutes les offres de MCU sont soumises à la disponibilité. Si le Produit commandé par le Consommateur n'est plus disponible, MCU a le droit d'annuler la commande et MCU retournera immédiatement tout paiement effectué par le Consommateur.
5.2.          Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le MCU confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par MCU, le Consommateur peut résilier le contrat.
5.3.          Si un contrat est conclu par voie électronique, MCU prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera également un environnement Internet sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
5.4.          MCU se réserve le droit - dans les limites de la loi - d'examiner si le Consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour la bonne conclusion d'un contrat (à distance). Si, sur la base de cet examen, MCU a de bonnes raisons de ne pas conclure un contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande, en la motivant, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

6.              Délais de livraison

6.1.          Les délais de livraison indiqués par MCU sont déterminés sur la base des données connues au moment de la commande. Les délais de livraison annoncés sont toujours considérés comme des dates cibles et dépendent notamment des stocks détenus par les fournisseurs de MCU. Les délais de livraison ne sont jamais des délais ultimes.
6.2.          S'il n'est pas possible de livrer une commande (ou une partie de celle-ci) dans un délai de 45 jours, le Consommateur en sera informé au plus tard 45 jours après avoir passé la commande et, dans ce cas, il a le droit d'annuler la commande sans frais. Dans ce dernier cas, MCU remboursera le montant payé par le Consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

7.              Livraison, acceptation et changement d'adresse de livraison

7.1.          Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a donnée à MCU et qui est indiquée dans la confirmation de commande. Le risque d'endommagement et/ou de perte des Produits incombe à MCU jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de MCU.
7.2.          Le Consommateur est tenu d'accepter les Produits commandés sur présentation physique par le transporteur au lieu de livraison. Si le Consommateur refuse de prendre livraison des Produits commandés et/ou s'il ne prend pas livraison d'une autre manière et/ou ne signe pas pour réception, la commande sera retournée à MCU par le transporteur et les frais de retour, de stockage, de remboursement et les frais habituels pour les services de transport et de commande du transporteur engagé par MCU seront pour le compte du Consommateur. MCU est en droit de compenser ces frais avec les paiements effectués par le Consommateur à MCU pour la commande.
7.3.          L'adresse de livraison indiquée dans la commande ne peut être modifiée qu'avec l'autorisation de MCU. Le Consommateur doit soumettre une demande de modification de ce type à MCU via le Site Internet.
7.4.          Dès réception de la demande de modification du Consommateur, telle que visée à l'article 7.3 ci-dessus, MCU indiquera au Consommateur si cette demande peut être satisfaite. MCU est en droit d'assortir une demande de modification de conditions supplémentaires en ce qui concerne le risque de transport et/ou le risque de perte et/ou d'endommagement des Produits à transporter, et en ce qui concerne le paiement intégral du prix d'achat de la commande et de toute autre commande y afférente, ou en ce qui concerne les frais de transit ou de transport supplémentaires.
7.5.          Le Consommateur ne peut pas directement, c'est-à-dire en dehors de MCU et sans consulter MCU, communiquer au transporteur des changements de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Dans ce cas, MCU ne peut être tenue responsable de la bonne livraison et le risque de perte et/ou d’endommagement des Produits commandés passe au Consommateur, et tout préjudice, quelle que soit sa dénomination, résultant du changement de l'adresse de livraison n'est jamais supporté par MCU.

8.              Conformité

8.1.          MCU met tout en œuvre pour que les Produits offerts soient conformes au contrat et aux spécifications énoncées dans l'offre, ainsi qu'aux exigences raisonnables d'adéquation et/ou de praticabilité, en tenant compte des normes techniques de durabilité et de sécurité et des normes environnementales raisonnablement applicables aux Produits, en fonction de l'année et de la période de fabrication des Produits. MCU exclut expressément l'adéquation des Produits proposés à toute autre utilisation que l'utilisation normale, ou toute utilisation spéciale prévue par le Consommateur, sauf si des utilisations spéciales ont été convenues par écrit et sans réserve entre MCU et le Consommateur.

9.              Droit de révocation

9.1.          Le Consommateur peut révoquer (annuler) gratuitement le contrat pour l'achat d'un ou plusieurs Produits dans le délai de réflexion de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
9.2.          Le délai de réflexion commence à courir après le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le Produit ou, si le Consommateur a commandé en une seule commande plusieurs articles qui sont livrés séparément, à partir du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur a reçu le dernier Produit.
9.3.          MCU se réserve le droit, à condition d'en avoir clairement informé le Consommateur avant le processus de commande, de refuser une commande de plusieurs Produits avec un délai de livraison différent.
9.4.          Pendant le délai de réflexion, le Consommateur doit manipuler le Produit avec précaution et/ou ne briser l'emballage et/ou le Scellement que dans la mesure nécessaire pour tester le Produit et pouvoir évaluer si ledit Consommateur souhaite le conserver. Le Produit ne peut pas être monté ou fixé à un autre produit (assemblé) ou connecté à un circuit électrique, sauf si cela est nécessaire pour pouvoir tester le Produit.
9.5.          En raison de la nature des Produits, y compris les pièces et accessoires, les Produits électroniques et les Produits de mécanique de précision, ces Produits seront fournis en usine ou par MCU avec un Scellement de protection contre les influences nocives des conditions atmosphériques, des tensions d'induction ou autres influences externes nocives. Si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat, il ne doit pas retirer ou rompre le Scellement pendant le délai de réflexion, sauf si cela est nécessaire pour tester le fonctionnement du Produit pendant le délai de réflexion. Dans ce cas, l'utilisation ne doit pas aller au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour les tests.
9.6.          Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner les Produits dans l'emballage d'origine à MCU avec tous les accessoires livrés dans leur état d'origine, sans dommages et/ou traces de montage et – si cela est raisonnablement possible – avec le Scellement non brisé et/ou retiré. En l'occurrence, le Consommateur doit suivre les instructions clairement indiquées par le MCU sur le Site Internet (rubrique « Envois et retours »).
9.7.          Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Consommateur.
9.8.          Les frais de retour des produits sont à la charge du Consommateur. MCU remboursera le prix d'achat payé par le Consommateur, y compris les frais d'expédition initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des Produits par MCU ou la démonstration par le Consommateur qu'il a retourné les Produits, selon la première éventualité. MCU utilisera le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que ce dernier n'accepte d'utiliser un autre mode. 
9.9.          MCU peut exclure les Produits suivants du droit de rétractation ; cela n'est possible que si MCU l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant de conclure le contrat :
a.       Les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du Consommateur, et/ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

10.           Procédure de réclamation

10.1.       Les réclamations doivent être soumises à MCU dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire, après que le Consommateur ait découvert des éléments donnant lieu à une réclamation. Les réclamations peuvent être déposées en utilisant le système de email mentionné sur le Site Internet (rubrique « Support »). Les réclamations seront traitées dans un délai de 24 heures après leur réception, MCU s'efforçant de régler une réclamation dans les 14 jours suivant l'accusé de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement que l’on prévoit être plus long, MCU enverra un message dans le délai susmentionné de 14 jours avec une indication du moment où le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus substantielle.

11.           Paiement et réserve de propriété

11.1.       Sauf si un paiement anticipé a été convenu avec le Consommateur, et dans la mesure où les parties n'en ont pas convenu autrement, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans le délai de paiement indiqué dans l'offre et sur la facture.
11.2.       En cas de retard de paiement, MCU se réserve le droit de transmettre pour recouvrement sa créance sur le Consommateur, les frais de recouvrement conformément à la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement extrajudiciaires (Wet Normering buitengerechtelijke incassokosten) étant alors répercutés sur le Consommateur.
11.3.       Tous les Produits livrés dans le cadre d'un contrat restent la propriété de MCU jusqu'à ce que le Consommateur ait payé intégralement tout ce qu'il doit à MCU en vertu du contrat. Si MCU est obligée d'invoquer sa réserve de propriété, le Consommateur doit apporter toute sa coopération afin de permettre à MCU de reprendre les biens concernés.

12.           Responsabilité

12.1.       Dans la mesure permise par le droit impératif (des consommateurs), le seul recours dont dispose un Consommateur en raison d'un Produit défectueux est limité au remplacement ou à la réparation gratuite de ce Produit ou la résiliation du contrat d'achat  
12.2.       Dans la mesure permise par le droit impératif (des consommateurs), MCU ne sera jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le Consommateur (y compris, mais sans s'y limiter : les occasions manquées, les pertes ou la perte de données, les dommages de tiers) découlant du ou afférents au contrat ou à l'utilisation par le Consommateur des Produits livrés par MCU.
12.3.       Dans la mesure permise par le droit impératif (des consommateurs), la responsabilité de MCU pour les dommages causés au Consommateur, quelle qu'en soit la raison, est dans tous les cas limitée par événement (une série d'événements connexes comptant comme un seul événement) au montant réel de la facture payée par le Consommateur à MCU pour le Produit concerné en vertu du contrat, y compris les frais d'expédition, et dans tous les cas au montant payé par un assureur dans un cas donné (majoré de la franchise de MCU).
12.4.       Rien dans le contrat conclu entre MCU et le Consommateur ou dans les présentes Conditions générales de livraison n'exclut ou ne limite la responsabilité de MCU si elle résulte de :
a.       Fraude, dol ou imprudence volontaire ; et/ou
b.       Responsabilité pour les dommages aux personnes ou aux biens sur la base de la responsabilité du fait des produits au sens des articles 6:185 et suivants du Code civil néerlandais, en tenant dûment compte des normes applicables concernant les (propriétés des) Produits obsolètes et le moment de la fabrication.

13.           Force majeure

13.1.       Outre l'article 6:75 du Code civil néerlandais, si et dans la mesure où il y a force majeure, MCU ne peut être tenue d'exécuter ses obligations envers le Consommateur et/ou MCU est autorisée à suspendre ses obligations pendant la durée de la situation de force majeure.
13.2.       Outre l'article 6:75 du Code civil néerlandais, on entend par force majeure toutes les causes externes qui empêchent MCU d'exécuter ses obligations dans le cadre du contrat (à distance). Cela inclut, mais n'es pas limité à, notamment les grèves de tiers et/ou de fournisseurs de MCU, les pannes d'Internet ou des installations de télécommunications et/ou les retards de livraison des fournisseurs ou autres tiers engagés, ainsi que les causes dues à des mesures gouvernementales.
13.3.       Si une situation de force majeure dure plus de 90 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, sans que MCU ne soit tenue de verser des dommages et intérêts au Consommateur.

14.           Données à caractère personnel

14.1.       MCU traite les données personnelles pour l'exécution du contrat et conformément à sa déclaration de confidentialité, laquelle peut être consultée à l'adresse https://www.caferacerwebshop.com/fr/service/privacy-policy/.

15.           Conditions d'utilisation

15.1.       Les conditions d'utilisation du Site Internet de MCU s'appliquent à chaque visiteur du Site Internet, y compris le Consommateur qui passe une commande via le Site Internet (voir les Conditions d'utilisation MCU https://www.caferacerwebshop.com/fr/service/general-terms-conditions/).

16.           Droit applicable et litiges

16.1.       Dans la mesure permise par le droit (impératif) des consommateurs, tous les contrats entre le MCU et le Consommateur sont régis par le droit néerlandais. Pour autant que nécessaire, l'applicabilité de la Convention de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les ventes) est expressément exclue.
16.2.       MCU attire l'attention du Consommateur sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne. Le Consommateur peut contacter MCU via l'outil Internet gratuit s'il rencontre des problèmes pour des achats en ligne. L'outil Internet peut être consulté sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=NL.
16.3.       Tous les litiges découlant des présentes Conditions générales de livraison, de la livraison des Produits et de toute offre ou contrat résultant de ou lié(e) auxdites Conditions générales de livraison, seront exclusivement portés devant le tribunal compétent de l'arrondissement d'Noord-Nederland, sauf (i) si le Consommateur choisit la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (telle que visée à l'article 16.2) pour résoudre le litige ; ou (ii) si le Consommateur, dans le mois suivant la notification par MCU que celle-ci souhaite que le litige soit résolu par le tribunal compétent de l'arrondissement d'Noord-Nederland, et que MCU ait accordé au Consommateur un délai d'un mois pour lui indiquer sa volonté de voir le litige réglé par le tribunal prévu par la loi, et que le Consommateur ne fait pas usage de cette possibilité.

17.           Modification des conditions

17.1.       Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes Conditions générales de livraison doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le Consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
17.2.       Les présentes Conditions générales de livraison existent en versions anglaise, française et allemande. En cas de manque de clarté ou de contradiction, le texte néerlandais des présentes Conditions générales de livraison fait foi et est toujours déterminant pour l'interprétation des dispositions formulées en langues anglaise, française et allemande.